Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an order from the Prefect of Gironde obligating immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Pau, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning such police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision. Since the claimant resided in Eysines (Gironde) when the challenged measure was issued, despite filing the request while in detention in the Pyrénées-Atlantiques, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux, which has jurisdiction over the Gironde department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Pau, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning such police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision. Since the claimant resided in Eysines (Gironde) when the challenged measure was issued, despite filing the request while in detention in the Pyrénées-Atlantiques, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux, which has jurisdiction over the Gironde department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Romazzoti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Pau, a été introduite par M. C alors qu'il était placé en rétention administrative dans le centre d'Hendaye, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Toutefois, par une ordonnance du 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné sa remise en liberté. Par ailleurs, l'intéressé était, à la date de l'arrêté contesté, lequel constitue une mesure de police, domicilié à Eysines, dans le département de la Gironde. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. C au tribunal administratif de Bordeaux compétent pour y statuer en premier ressort en application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pau, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,