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2403335 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Submission

Numéro de cause 2403335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court summarily rejected a filing submitted by an individual on August 14, 2024, which consisted only of documents related to a higher education grant and three medical records, as this submission, lacking any formal claims or conclusions, did not constitute a receivable administrative appeal under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents to reject manifestly inadmissible requests without inviting regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Submission: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents to reject manifestly inadmissible requests without inviting regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité production de créance demande de réexamen administratif licenciement administratif production tardive de pièces retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2500485
Rejection of Unsubstantiated Administrative Appeal
2201184
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Formal Petition
2401427
Failure to File Formal Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2500245
Rejection of Inadmissible Administrative Court Petition
2413114
Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Des pièces ont été enregistrées au greffe le 14 août 2024, produites par Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. La seule production de décisions relatives à une bourse d'études supérieures et de trois documents médicaux, non accompagnés d'un recours comportant des conclusions, ne constitue manifestement pas une requête recevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Rouen, le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2403335