Taxpayer Withdraws VAT Challenge, Court Denies Costs Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of Value Added Tax reassessments covering the years 2019 through 2022 and requested the State bear litigation costs, but subsequently informed the court that it was withdrawing its primary claim; the court accepted the plain withdrawal of the request for tax discharge, and finding no costs had been incurred in the proceedings, consequently deemed the secondary request for the State to pay €1,500 in legal fees inadmissible and rejected it, as the statutory exception for cost recovery upon withdrawal did not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdraws VAT Challenge, Court Denies Costs Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
The court explicitly references this article when rejecting the claim for costs made by the applicant, as no costs were incurred.
The court explicitly rejects the remainder of the claims (surplus des conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, la SAS M.E. Développement, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, la SAS M.E. Développement informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête et demande la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article R. 761-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, la SAS M.E. Développement a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa demande de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. ".
4. Dès lors qu'il n'y a eu aucun dépens dans l'instance, la demande présentée par le requérant à ce titre est sans objet et, par suite, irrecevable. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS M.E. Développement de sa demande de décharge.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS M.E. Développement et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.