Withdrawal of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court noted that a petitioner, who had sought the annulment of the prefect's decision denying a residence permit and requested an order compelling its issuance along with legal costs, subsequently filed a statement withdrawing her entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's simple and unconditional request to discontinue the proceedings, thereby formally recording the withdrawal of her case against the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Withdrawal of Residence Permit Appeal: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the petitioner's simple and unconditional request to discontinue the proceedings, thereby formally recording the withdrawal of her case against the prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 494311 du 18 juin 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nice la requête enregistrée le 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle Mme C B, épouse A, représentée par Me Poggio-Bouquié, demande :
- l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;
- qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n°2403333, a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme C B, épouse A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C B, épouse A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C B, épouse A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 14 janvier 2025.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2403333