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2403333 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Refusal Challenge

Numéro de cause 2403333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the appeals commission that upheld the consular authority's refusal to issue a long-stay visa as the spouse of a French national, and sought an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record settlements, accepted the straightforward withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Refusal Challenge: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record settlements, accepted the straightforward withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande visa contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".
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2509087
Withdrawal of Judicial Review Application for Visa Refusal
2316451
Withdrawal of Visa Appeal Following Judicial Review Request
2400877
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
24NT02558
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
2302666
Withdrawal of Visa Refusal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal of the request.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".

This provision grants the President the authority to formally note the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 20 mars 2024, M. B A, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes le 15 novembre 2024.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière/Le greffier,