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2403330 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons (Withdrawal of Decision)

Numéro de cause 2403330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons refusing to orient her son toward an aid-by-work establishment; however, the administrative court ruled there was no longer any need to rule on the request because the house had subsequently withdrawn the contested decision by granting the requested orientation through a new decision issued several months after the initial refusal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons (Withdrawal of Decision): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité annulation du congé réexamen d'une décision antérieure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
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2208393
Applicant v. Departmental House for Disabled Persons
2306976
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim
2401594
Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons on Recognition of Disabled Worker Status
2405805
Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons (Mobility Inclusion Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé à son fils B une orientation dans un établissement de services d'aide par le travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le Code du travail ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 23 janvier 2024 en attribuant au fils de la requérante une orientation en établissement de services d'aide par le travail par décision du 8 juillet 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et à la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 18 février 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,