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2403330 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality: Inadmissible Appeal Regarding Untimely Promotion Submission

Numéro de cause 2403330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought recourse against a municipality alleging prejudice due to the late reception and subsequent non-consideration of a letter concerning an internal promotion, resulting in a lost opportunity and financial harm. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claimant's filing merely requested information on how to file an appeal rather than setting forth specific legal arguments ("moyens") or formal demands ("conclusions") required to properly seize the jurisdiction, making the application manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant v. Municipality: Inadmissible Appeal Regarding Untimely Promotion Submission: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, because the claimant's filing merely requested information on how to file an appeal rather than setting forth specific legal arguments ("moyens") or formal demands ("conclusions") required to properly seize the jurisdiction, making the application manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif demande adressée à l'autorité qualité pour recourir e-justice demandes de renseignements transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the claim.
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2501660
Petitioner v. Municipality (Inadmissibility of Claim)
24PA05397
Appeal Against Rejection of Municipal Position Request Due to Untimely Filing
2400208
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
23VE02060
Municipal Decision Challenge Inadmissible Due to Untimely Notice Proof
22NC00965
Claimant v. Municipality Regarding Property Exchange and Utility Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un " préjudice suite à courrier non traité " et indique souhaiter avoir connaissance des modalités pour faire un recours.

Il soutient que son courrier pour postuler en vue d'une promotion interne n'a pas été réceptionné dans les temps par le service des ressources humaines de la commune de Commercy et que sa candidature n'a pas été prise en compte ; qu'il est pénalisé pour " perte de chance d'avoir promotion " et que cela lui porte préjudice financièrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Au sens de ces dispositions, un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

2. Aux termes de sa requête, M. A se borne à indiquer qu'il souhaite avoir connaissance des modalités pour faire un recours contre la commune de Commercy. Ce faisant, il ne formule aucune conclusion recevable. Il suit de là que la requête de M. A peut être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 23 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.