Transfer of Foreign National Status Case Due to Change in Detention Location

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. C B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal administratif :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Me Namigohar la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu :

- les arrêtés attaqués ;

- les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 2024-11 du 15 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Jérôme Charret, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ".

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a été transféré du local de rétention administrative de Bobigny vers le centre de rétention administrative de Plaisir, dans le département des Yvelines. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret