Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a university hospital for the loss of personal effects sustained during a hospital stay, but subsequently filed a submission explicitly withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals, ruled to formally acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals, ruled to formally acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application as ordered.
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by order.
This article mandates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une indemnité en réparation de la perte d'effets personnels à la suite à sa prise en charge dans l'établissement le 17 février 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Copie sera adressée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,