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2403328 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality Regarding Denied Building Permit and Alleged Discrimination

Numéro de cause 2403328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the municipality's implicit rejection of their administrative appeal concerning a denied building permit, alleging discrimination because the mayor failed to respond to their prior declaration of works application while granting a building permit to a neighbor, despite the petitioner not being a local resident. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, ruling that the sole argument of discrimination, based on disparate treatment regarding the administrative response times, constituted arguments that were clearly inadmissible or lacked the necessary specificity to support their legal basis, justifying rejection under the provisions allowing for summary dismissal of clearly unfounded claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Municipality Regarding Denied Building Permit and Alleged Discrimination: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, ruling that the sole argument of discrimination, based on disparate treatment regarding the administrative response times, constituted arguments that were clearly inadmissible or lacked the necessary specificity to support their legal basis, justifying rejection under the provisions allowing for summary dismissal of clearly unfounded claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire licenciement administratif autorisations de travail exception d'inconstitutionnalité discrimination indirecte non-classement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article, specifically its 7° point, to reject the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order explicitly rejecting the claim.
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2203014
Petitioner v. Municipality Regarding Building Permit Denial and Zoning Application
469036
Applicant v. Municipality (Building Permit Refusal)
2004780
Applicant v. Municipality: Annulment of Building Permit Refusal
2111000
Requester v. Municipality on Building Permit Denial
2102480
Applicant v. Municipality (Building Permit Refusal Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order explicitly rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article, specifically its 7° point, to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes a rejeté implicitement son recours gracieux du 7 décembre 2023 relatif à la délivrance de l'arrêté n° PC 005149 23 H0007 du 19 octobre 2023 portant permis de construire.

Il soutient qu'il est victime de discrimination en tant que le maire ne lui a pas apporté de réponses dans sa demande de délivrance d'une déclaration préalable de travaux en cours devant lui, à l'inverse du permis de construire accordé à sa voisine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Le requérant se borne à soutenir dans sa requête qu'il serait victime d'une discrimination, n'étant pas originaire de la commune, au motif que le maire de Saint-Léger-les-Mélèzes n'a pas donné suite à sa déclaration préalable de travaux alors qu'il a délivré un permis de construire à sa voisine. Toutefois, sa requête ne formule aucun moyen opérant. Il s'ensuit qu'elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.

Fait à Marseille, le 10 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier