Legislator Jurisprudence & Législation
2403328 Généré par l'IA

Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Review

Numéro de cause 2403328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Lille to annul an order from the Prefect of the North department compelling immediate departure from the territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on provisions of the Administrative Justice Code stating that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision, that since the applicant resided in Amiens when the contested order was issued, the case was territorially incompetent for the Tribunal of Lille and therefore ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Review: The court determined, based on provisions of the Administrative Justice Code stating that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the time of the decision, that since the applicant resided in Amiens when the contested order was issued, the case was territorially incompetent for the Tribunal of Lille and therefore ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Mots-clés

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compétence territoriale interdiction de renvoi contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi préfet de police infraction administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the referral of the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article is the dispositive order transferring the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the territorial competence rule that was used to determine the case was not for the Lille tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the jurisdiction (Amiens) whose competence was established based on the domicile of the applicant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order transferring the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the referral of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the territorial competence rule that was used to determine the case was not for the Lille tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the jurisdiction (Amiens) whose competence was established based on the domicile of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, M. A B, représenté par Maître Saidi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".

3. Par un arrêté du 30 mars 2024, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 10 rue Victor Hugo à Amiens (80000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B, à Maître Layla Saidi, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 2 avril 2024.

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,