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2403326 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Practice Authorization Refusal

Numéro de cause 2403326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision from the national management center for hospital practitioners that refused authorization for practice and imposed an eighteen-month skill consolidation pathway and validation of an international university diploma in general psychiatry, further requesting an order for reconsideration under penalty of a daily fine and compensation for legal costs. The court issued an order granting the petitioner's subsequent filing, which formally withdrew all claims in the initial request, as the withdrawal was pure and simple and uncontested by the defending national management center.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Practice Authorization Refusal: The court issued an order granting the petitioner's subsequent filing, which formally withdrew all claims in the initial request, as the withdrawal was pure and simple and uncontested by the defending national management center.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisation provisoire de pratiquer reconsidération annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of discontinuance, which is the basis for Article 1 of the final order.
Article 1er
The court formally acknowledges the discontinuance of the proceedings.
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2302002
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal
2201895
Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision
2303001
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Authorization to Practice Medicine
2105191
Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Center and Treasury Office
2102398
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of discontinuance, which is the basis for Article 1 of the final order.

Article 1er

The court formally acknowledges the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Lesson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercice et lui a prescrit un parcours de consolidation des compétences d'une durée de dix-huit mois, ainsi que la validation d'un diplôme international universitaire en psychiatrie générale ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer sa demande d'autorisation d'exercice et de lui communiquer sa décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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