Husband and Wife v. Prefect (Blue Card Processing Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A C et Mme D B, représentés par Me Dalmas, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à M. C une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la décision à venir, et de lui enjoindre de fixer une date de rendez-vous à Mme B, dans un délai de dix jours à compter de la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction ou du récépissé de la demande de carte de séjour de M. C, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de vingt jours suivant le prononcé de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de créer un compte ANEF à M. C, dans un délai de dix jours à compter de la décision à venir et de lui enjoindre de créer un compte ANEF à Mme B après la délivrance du récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de vingt jours suivant le prononcé de la décision.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que M. C est éligible à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " et que son épouse est également éligible à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ; M. C a fait sa demande de titre de séjour sur le site internet de l'ANEF depuis le 08 janvier 2024 et si une attestation de dépôt lui été effectivement délivrée depuis cette date, aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui été adressée par l'administration ; l'administration se devait de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; il se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français et par conséquent exposée à une mesure d'éloignement ; par ailleurs, son épouse, dont le visa a également expiré se retrouve également dans la même situation ; elle ne peut entamer aucune demande de titre de séjour en l'absence de régularisation de la situation administrative de son époux ;

- la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne" prévue à l'article L. 421-11 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ".

5. Il résulte de l'instruction que M. C a déposé, le 8 janvier 2024, une demande de titre de séjour " passeport talent - carte bleue européenne ". Une décision implicite de rejet doit être considérée comme ayant été opposée au requérant à la date du 8 avril 2024. Faute de réponse de l'administration dans un délai de quatre-vingt-dix jours, il doit ainsi être réputé s'être vu opposer une décision implicite de rejet avant même l'introduction de la présente requête, dès lors qu'il ne soutient pas que des pièces complémentaires lui auraient été demandées dans cet intervalle de nature à prolonger le délai d'instruction de sa demande. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, ses demandes aux fins d'injonction sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative et ne peuvent en conséquence qu'être rejetées. Par voie de conséquence, la demande formée par son épouse, qui fait valoir qu'elle ne peut effectuer de demande sans produire le titre de séjour de son époux, doit être également regardée comme dépourvue d'urgence et d'utilité.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C et de Mme B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 avril 2024.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.