Strike Off of Duplicate Administrative Case for Legal Aid and Deportation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off of the administrative case record number 2403323 because the applicant, represented by counsel, filed a second, duplicate request on May 24, 2024, seeking the provisional grant of legal aid and the annulment of an order dated May 22, 2024, compelling him to leave French territory and prohibiting his return for three years. The court's reasoning was simply that the later-filed request was a duplicate of an earlier request concerning the same subject matter, necessitating its removal from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Strike Off of Duplicate Administrative Case for Legal Aid and Deportation Appeal: The court's reasoning was simply that the later-filed request was a duplicate of an earlier request concerning the same subject matter, necessitating its removal from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking off (radiation) of the request No. 2403323 from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 à 10h35 sous le n° 2403322, M. A B, représenté par Me Serhan demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
II) Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 à 11h26 sous le n° 2403323, M. A B, représenté par Me Cazau demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée pour M. B par Me Cazau sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 mai 2024 à 11h26 sous le n° 2403323, constitue un doublon de la requête déposée le même jour à 10h35 pour M. B par Me Serhan sous le n° 2403322.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2403323 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2403323 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 11 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,