Asylum Attestation Refusal Annulment and Attorney Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural decision refusing an asylum application attestation and an order to compel its issuance, along with provisional legal aid and reimbursement of attorney's fees. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested attestation, there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests. However, as the claimant was granted legal aid, the court ordered the State to pay a sum to the claimant's attorney, provided the attorney waives the portion covered by the claimant's contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Attestation Refusal Annulment and Attorney Fees: The court determined that since the prefect subsequently issued the requested attestation, there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests. However, as the claimant was granted legal aid, the court ordered the State to pay a sum to the claimant's attorney, provided the attorney waives the portion covered by the claimant's contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (point 1) as the basis for the President's authority to issue an order finding no need to rule on the merits (point 3) or on requests concerning costs (point 5).
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Mentioned in the reasoning (point 3) as part of the legal framework concerning costs, although the operative article 2 only explicitly cites article 37 of the 1991 law for the payment order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Fontana, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Fontana en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort du mémoire présenté par M. B, enregistré le 7 mai 2024, que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une attestation de demande d'asile à M. B postérieurement à l'enregistrement de la requête. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fontana, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Fontana.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Sous réserve que Me Fontana renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Ariane Fontana, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ariane Fontana et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,