Jurisdictional Transfer of Penitentiary Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA penitentiary supervisor sought annulment of the refusal to pay a flat-rate supplement for penitentiary allowances between 2017 and 2023, along with payment of that sum and damages. The court ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, lies with the Administrative Tribunal where the official is assigned; since the applicant has been assigned to the Paris Insertion and Probation Penitentiary Service since 2011, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdictional Transfer of Penitentiary Allowance Dispute: The court ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, lies with the Administrative Tribunal where the official is assigned; since the applicant has been assigned to the Paris Insertion and Probation Penitentiary Service since 2011, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to refer the case to the competent jurisdiction.
This article was used in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment, which implies its application in the decision to transfer the case.
This article was used in the reasoning to determine that Paris falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui verser le complément forfaitaire des indemnités pour charges pénitentiaires pour la période de 2017 à 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de lui verser la somme de 1 800 euros au titre du complément forfaitaire des indemnités pour charges pénitentiaires pour la période de 2017 à 2023 ;
2°) de condamner la direction de l'administration pénitentiaire au paiement d'une indemnité de 300 euros au titre du préjudice subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 de ce même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, surveillant pénitentiaire, est affecté depuis le 1er février 2011 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 22 juillet 2024
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,