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2403322 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2403322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a prefectural decision from December 4, 2023, which postponed their application for naturalization by decree for two years; however, the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the petition outright as inadmissible because the filing failed to specify any conclusions being submitted to the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for a valid request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed for Inadmissibility: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État suspension de la naturalisation ajournement de débats révocation de l'autorisation de séjour procédure pendante

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject the appeal as inadmissible by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the appeal in the dispositive.
Article R. 411-1 du même code
This article outlines the requirements for a petition, which were not met, justifying the rejection.
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2313684
Judicial Review of Naturalization Postponement Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2001885
Judicial Review of Untimely Administrative Appeal Against Naturalization Postponement
2504587
Prefectural Decision on Naturalization Inadmissible for Judicial Review
2503891
Dismissal of Appeal for Failure to Regularize Deficient Naturalization Review Request
2215958
Naturalization Application Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject the appeal as inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This article outlines the requirements for a petition, which were not met, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme C soumet au tribunal le recours hiérarchique présenté à l'encontre de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation par décret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,