Implicit Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their appeal concerning the cancellation of their driving license, demanding the restoration of the license, updating of the national driving license file, and reimbursement for road safety training and legal costs. The court reached its decision based on the litigant's failure to explicitly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so under the Code of Administrative Justice, leading the court to consider the request as implicitly withdrawn, and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Cancellation: The court reached its decision based on the litigant's failure to explicitly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so under the Code of Administrative Justice, leading the court to consider the request as implicitly withdrawn, and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the discontinuance (désistement) of the appellant's request.
This article is cited as the basis for the President's authority to issue an order recording discontinuance (implicitly, as it empowers the president to rule on certain matters, leading to the decision in Article 1).
This article regulated the procedure leading to the deemed withdrawal of the appeal, which is recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B , représenté par Me Léa Lacour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision d'annulation de son permis de conduire;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'actualisation du fichier national des permis de conduire dès notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 518 euros au titre des deux stages de sensibilisation routière qu'il a effectués ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 26 août 2024 du magistrat désigné en application de l'article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2024.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.