Municipal Group v. Administrative Court on Procedural Compliance Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal group sought judicial intervention to enforce adherence to meeting convocation deadlines, particularly concerning the budgetary period for the local council. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges lack the authority to issue general injunctions to the administration concerning procedural compliance, as this function is not among the explicit powers granted by the Administrative Justice Code, leading to the manifest inadmissibility of conclusions that effectively ask the court to act as an administrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Municipal Group v. Administrative Court on Procedural Compliance Enforcement: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges lack the authority to issue general injunctions to the administration concerning procedural compliance, as this function is not among the explicit powers granted by the Administrative Justice Code, leading to the manifest inadmissibility of conclusions that effectively ask the court to act as an administrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, le groupe municipal " Cap'Em ", représenté par M. B A, demande au tribunal de prendre " des mesures pour faire respecter les délais de convocations, surtout pour la période budgétaire " au conseil municipal d'Emerainville.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Aux termes de sa requête, le groupe municipal " Cap'Em " se borne à demander au tribunal de prendre des mesures aux fins de faire respecter les délais de convocations au conseil municipal d'Emerainville. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire acte d'administrateur, d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus à l'article L. 911-1 du code justice administrative inapplicables en l'espèce. Ainsi, les conclusions de la requête du groupe municipal " Cap'Em " sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.
4. En tout état de cause, à supposer que le groupe municipal " Cap'Em " ait entendu demander au tribunal l'annulation de la convocation au conseil municipal de la commission finances du 20 mars 2024 en soulevant l'unique moyen tiré du non-respect de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, de telles conclusions sont dirigées contre un acte préparatoire et sont donc irrecevables.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête du groupe municipal " Cap'Em " est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du groupe municipal " Cap'Em " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe municipal " Cap'Em ".
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,