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2403320 Généré par l'IA

Dispute Over Municipal Water Authority Invoices: Jurisdiction of Judicial Courts

Numéro de cause 2403320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of payment notices issued by the public finance directorate concerning invoices from a municipal water authority. The court ruled that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service, such as water distribution, and its users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the request was dismissed because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Municipal Water Authority Invoices: Jurisdiction of Judicial Courts: The court ruled that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service, such as water distribution, and its users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the request was dismissed because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige autorités communales droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union finances publiques factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to reject applications that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
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2102438
Dispute Over Municipal Utility Invoice Jurisdiction
2305378
Water Authority Fee Dispute Jurisdiction
2403813
Dispute Over Water Consumption Charges and Jurisdictional Allocation
2303838
Jurisdictional Dispute Over Water Bill Annulment
2205981
Water Authority Billing Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2403320 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article orders the rejection of the request because the court lacks jurisdiction, which is the main ground for the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to reject applications that clearly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les avis des sommes à payer émis à son encontre par la direction générale des finances publiques du Gard et relatifs à deux factures de la régie des eaux de Saint-Ambroix.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, de par son objet, un service public industriel et commercial. Par suite, le litige qui oppose M. A à la régie des eaux de Saint-Ambroix relève de la compétence des juridictions judiciaires. La requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2403320 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 23 août 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403320