Transfer of Jurisdiction for Nationality Annullment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from February 1, 2024, that dismissed their application for the acquisition of French nationality, which was filed before the Administrative Tribunal of Paris; the court determined, based on Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the tribunal in whose district the authority that issued the challenged decision is based, and since the decision was made by the prefect of the Val-de-Marne, whose jurisdiction falls under the Administrative Tribunal of Melun (Article R. 221-3), the Paris Tribunal, following Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Nationality Annullment Case: 312-1 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the tribunal in whose district the authority that issued the challenged decision is based, and since the decision was made by the prefect of the Val-de-Marne, whose jurisdiction falls under the Administrative Tribunal of Melun (Article R. 221-3), the Paris Tribunal, following Article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for transferring a case to a different administrative court when the current court is not territorially competent.
This article determines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
This article establishes that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the department of Val-de-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.
3. Mme B conteste la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 13 février 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld/6