Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Due to Change in Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order for immediate departure from French territory, designation of destination country, and a one-year re-entry ban, filed with the Administrative Tribunal of Lille. The court determined that, subsequent to the filing, the petitioner's administrative detention was terminated and he was placed under residency obligation in Echirolles (Isère), which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble under relevant administrative justice code articles concerning the location of residence assignment at the time of referral. Consequently, the Tribunal of Lille ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Due to Change in Residence: The court determined that, subsequent to the filing, the petitioner's administrative detention was terminated and he was placed under residency obligation in Echirolles (Isère), which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble under relevant administrative justice code articles concerning the location of residence assignment at the time of referral. Consequently, the Tribunal of Lille ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal when the applicant is assigned to residence outside the jurisdiction of the originally seized tribunal.
Cited as part of the legal basis determining the competent territorial jurisdiction based on the applicant's place of assignment to residence.
Cited as part of the legal basis determining the competent territorial jurisdiction, specifically identifying the Administrative Tribunal of Grenoble as the competent jurisdiction.
Cited as the general procedural basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, M. A B, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Isère () ".
3. Par un arrêté du 30 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 1er avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B et l'a assigné à résidence chez Mme C B, au 2 avenue André Donini - porte 740 à Echirolles (38130). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au préfet du Pas-de-Calais et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lille, le 16 avril 2024.
Le président par intérim,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,