Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403318 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2403318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a reduction of €80,083 in property tax for built structures for the year 2022 concerning its industrial facility in Quimper, alongside a claim for €3,000 under the administrative justice code. Subsequently, the company filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice; Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: Subsequently, the company filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier retrait de la décision administrative baisse de loyer dépréciation de la partie restante propriété industrielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal of the claim by order.
article L. 761-1 du code de justice
This article was requested in the initial prayer for relief to cover legal costs, although ultimately, the decision only records the withdrawal without explicitly ruling on costs in the operative part.
Généré par l'IA
2306906
Withdrawal of Property Tax Reduction Proceedings
2200400
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Reduction Claim Following Partial Relief
2206439
Withdrawal of Tax Reduction Claim by Property Co-Owners
2209852
Voluntary Withdrawal of Tax Reduction Claim
2305086
LLC Property Tax Reduction Claim Withdrawal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Quéguiner Matériaux.

This article constitutes the main order of the judgment, giving effect to the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice

This article was requested in the initial prayer for relief to cover legal costs, although ultimately, the decision only records the withdrawal without explicitly ruling on costs in the operative part.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record a withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société Quéguiner Matériaux, représentée par la société d'avocats De Gaulle Fleurance et associés demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison de son établissement industriel de Quimper, pour un montant de 80 083 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, la société Quéguiner Matériaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la société Quéguiner Matériaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Quéguiner Matériaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Quéguiner Matériaux.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.