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2403318 Généré par l'IA

Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition)

Numéro de cause 2403318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition against the prefect of the Rhône, but the court summarily dismissed the case as inadmissible because the petition failed to state any specific conclusions requested from the judge, which violates the procedural requirement set forth in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code; Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition): La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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décisions incidentes état requis motifs de cassation autorisation de procéder recours en annulation en droit de l'Union mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order is the final ruling which rejects the application.
premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code
This article specifies the mandatory content of a valid request, the lack of which justified the rejection.
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2404385
Litigant v. Rhône Prefect: Rejection for Failure to State Conclusions
2403390
Petition Dismissal for Lack of Specific Conclusions
2410891
Ain Prefect v. Litigant (Summary Rejection of Inadmissible Petition)
2309647
Litigant v. Prefect of the Rhône (Residence Permit Jurisdiction)
2506506
Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order is the final ruling which rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code

This article specifies the mandatory content of a valid request, the lack of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,