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2403317 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2403317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of its property tax assessment for 2022 regarding its establishment in a specific commune and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unqualified statement of withdrawal from its entire application. The court granted the withdrawal, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially note pure and simple discontinuances of proceedings via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The court granted the withdrawal, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially note pure and simple discontinuances of proceedings via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales restitution de l'impôt réduction des frais judiciaires perception de l'impôt impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2012214
Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société Quéguiner Matériaux, représentée par la société d'avocats De Gaulle Fleurance et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison de son établissement de Fouesnant, pour un montant de 18 498 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, la société Quéguiner Matériaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la société Quéguiner Matériaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Quéguiner Matériaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Quéguiner Matériaux.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.