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2403317 Généré par l'IA

Prefectural Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2403317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against the prefect challenging a matter, but the court summarily rejected the request as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions submitted to the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for proper jurisdiction, allowing the presiding judge to dismiss defective filings through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusions: La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae expulsion préfectorale état requis exceptions de procédure e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request as inadmissible by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of M. B's request under this article.
Généré par l'IA
2302294
Prefectural Order Challenge Dismissed for Lack of Stated Grounds
2401846
Prefect Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2507423
Prefectural Decision Rejection Review Dismissed for Lack of Stated Grounds
2214515
Prefectural Order Renewal Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2308636
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request as inadmissible by order.

Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of M. B's request under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,