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2403316 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Family Benefits Fund Overpayment Decision

Numéro de cause 2403316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision from a family benefits fund imposing an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a submission on July 17, 2024, formally withdrawing the claim. The administrative court granted the request, accepting the unqualified withdrawal of the proceedings as per the provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Family Benefits Fund Overpayment Decision: The administrative court granted the request, accepting the unqualified withdrawal of the proceedings as per the provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation prestation familiale perception indue d'indemnités de chômage contentieux de sécurité sociale suppression des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
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2205330
Withdrawal of Claim for Remission of Activity Benefit Overpayment
2000820
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2300914
Claimant Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2308781
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Challenge
2322810
Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge un indu de prime d'activité.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 17 juillet 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,