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2403316 Généré par l'IA

Prefect of Rhône Decision Challenge Dismissed for Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2403316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal challenging a decision by the Prefect of the Rhône, but the submission failed to include any statement of conclusions sought from the judge as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the application lacked the legally mandated statement of conclusions, it was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial panels to dismiss such deficient requests via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Prefect of Rhône Decision Challenge Dismissed for Lack of Stated Conclusions: The court reasoned that because the application lacked the legally mandated statement of conclusions, it was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judicial panels to dismiss such deficient requests via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice recours contre des décisions administratives cognition du pourvoi en cassation décision motivée proposition de jugement griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim as inadmissible by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the deficiency (lack of conclusions) leading to the rejection, although the rejection itself is founded on Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2404622
Prefect of Rhône v. Litigant (Failure to State Conclusions)
2301016
Litigant v. Rhône Prefecture: Dismissal for Lack of Stated Conclusions
2308987
Request Rejected for Failure to State Conclusions
2308828
Rhône Prefecture v. Administrative Tribunal Petition Inadmissibility
2401744
Prefectural Action Challenge Dismissed for Lack of Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim as inadmissible by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the deficiency (lack of conclusions) leading to the rejection, although the rejection itself is founded on Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,