Municipality Reimbursement Petition Dismissed for Procedural Deficiency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Compiègne à lui verser, ainsi qu'aux locataires de la résidence dénommée Jean Lefort située sur le territoire de la commune, une somme correspondant aux charges locatives indument versées.

Il soutient que :

- la commune a refusé de procéder à la réinstallation du mobilier dans le hall de la résidence ce qui empêche les personnes en situation de handicap d'y accéder ;

- les locataires ont été privés de chauffage, d'eau chaude ainsi que d'un ascenseur à plusieurs reprises ;

- les charges locatives ont été surfacturées.

Par un courrier du 19 août 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée de l'administration rejetant sa demande préalable ou, à défaut, la demande adressée à l'administration et son accusé de réception.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B conclut aux mêmes fins que la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. M. B a été invité, par un courrier du 4 avril 2024, retourné au tribunal avec la mention " pli refusé par le destinataire " le 22 août 2024, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité, en produisant la décision attaquée de l'administration rejetant sa demande préalable ou, à défaut, la demande adressée à l'administration et son accusé de réception. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête serait déclarée irrecevable,

M. B, qui s'est borné à produire un mémoire complémentaire, n'a pas régularisé la présentation de sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. En outre, il y a lieu de rappeler, pour l'instant sans autre conséquence, qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 9 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.