Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403314 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2403314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the national territory, but the Administrative Tribunal of Toulon determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Alpes-Maritimes department, which falls under the purview of the Administrative Tribunal of Nice, compelling the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding litigation concerning police decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems the case falls under another administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2511908
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2308196
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2501988
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2203513
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2402538
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems the case falls under another administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La requête de M. B tend à annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R.221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ".

4. Il ressort des pièces produites au dossier que M. B réside sur la commune du Cannet, au 463 chemin de Font Marie, située dans le département des Alpes-Maritimes. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

N°2403314