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2403313 Généré par l'IA

Petitioner's Unilateral Withdrawal of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2403313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision limiting the duration of her professional activity to three months and the rejection of her subsequent administrative appeal, further requesting an order for her reintegration into her employment under penalty, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal of her entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Annulment Proceedings: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire recevabilité de la demande de récusation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order to take note of the withdrawal of the appeal.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article regarding costs was not explicitly applied in the final orders, as the main order concerns taking note of the withdrawal.
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2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2106688
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Rejection of Suspension Request
2106139
Withdrawal of Administrative Annulment Proceeding Due to Procedural Lapses
2309110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order to take note of the withdrawal of the appeal.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article regarding costs was not explicitly applied in the final orders, as the main order concerns taking note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion l'a autorisée à poursuivre son activité pour seulement un trimestre et la décision rejetant son recours gracieux formé le 23 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de prendre acte de son maintien en activité et de la réintégrer dans son emploi au sein de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou, à défaut, sur tout autre emploi compatible avec son grade au sein de ce service, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail et de l'emploi.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403313