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2403313 Généré par l'IA

Prefect of the Rhône v. Applicant (Inadmissible Request)

Numéro de cause 2403313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted a request to the Administrative Tribunal of Lyon against the Prefect of the Rhône, but the filing failed to include any statement of conclusions submitted to the judge as required by administrative justice rules. Therefore, the court reasoned that the request was manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the President of a judicial panel to reject manifestly inadmissible requests, and the court ordered the rejection of the applicant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du même code; Prefect of the Rhône v. Applicant (Inadmissible Request): Therefore, the court reasoned that the request was manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the President of a judicial panel to reject manifestly inadmissible requests, and the court ordered the rejection of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif procédure d'approbation état requérant griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis cited for rejecting the application as inadmissible.
l'article R. 411-1 du même code
This article, concerning the required content of a petition, is cited in the context of the inadmissibility established under Article R. 222-1.
Généré par l'IA
2403799
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Stated Conclusions
2404917
Prefect of Rhône Nationality Application Reconsideration Refusal
2204869
Administrative Tribunal Rejection of Inadmissible Request
2506686
Prefect of Rhône Residence Permit Processing Injunction Denial
2208201
Petitioner v. Prefect of Ain (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis cited for rejecting the application as inadmissible.

l'article R. 411-1 du même code

This article, concerning the required content of a petition, is cited in the context of the inadmissibility established under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2024 et le 6 avril 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,