Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision from December 2023 refusing to grant a long-term sick leave starting in June 2022, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual's duty station is located, and establishing that the applicant was assigned to a medical regiment in the department of Ain at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which has territorial competence over Ain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute: Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual's duty station is located, and establishing that the applicant was assigned to a medical regiment in the department of Ain at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which has territorial competence over Ain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the power of the President or delegate to transmit the file to another administrative court deemed competent, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
This article defines the competent administrative court based on the functional agent's place of assignment, establishing the basis for the jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Medina, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le ministre des armées a refusé de la placer en congé de longue maladie à compter du 9 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : Ain () ".
3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le ministre des armées a refusé de la placer en congé de longue maladie à compter du 9 juin 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au sein du régiment médical situé à la Valbonne (Ain). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 11 mars 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat