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2403312 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Weapons Surrender Order

Numéro de cause 2403312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision dated January 25, 2024, which ordered the surrender of all possessed weapons, but subsequently filed a motion on July 10, 2025, to purely and simply withdraw the claim against the prefect's defense. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no impediment existed to accepting the petitioner's unconditional discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Weapons Surrender Order: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as no impediment existed to accepting the petitioner's unconditional discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement d'action restitution de documents expulsion préfectorale possession illicite d'armes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings ('désistement d'instance') filed by the applicant.
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2305950
Withdrawal of Action Challenging Prefectural Order on Arms Surrender
2200611
Petitioner Withdraws Appeal Against Weapon Surrender Order
2201254
Withdrawal of Petition for Annulment Following Prefectural Retraction
2201268
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Weapon Surrender Order
2400634
Petitioner Withdraws Firearm Forfeiture Challenge After Order Repeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings ('désistement d'instance') filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 mai 2024, 15 mai 2024, 7 novembre 2024, 8 novembre 2024, 15 novembre 2024 et 8 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a ordonné la remise aux services de gendarmerie de toutes les armes dont il était en possession.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 octobre et 15 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.