Admissibility of Annulment Request for Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler " l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français ses effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen " ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît sa situation personnelle ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée le 13 août 2024 au préfet de la Seine-Maritime, qui a produit des pièces le même jour.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative alors en vigueur, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

3. Si M. B, qui avait été placé en rétention en rétention administrative le 12 août 2024 et fait l'objet, depuis sa libération le 13 août 2024, d'un arrêté portant assignation à résidence, demande l'annulation d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français qui lui aurait été notifié le 12 août 2024, il ne le produit toutefois pas à l'appui de sa requête. Au vu des pièces produites par le préfet de la Seine-Maritime le 13 août 2024, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement n° 2201251 du 19 janvier 2024 du tribunal administratif de Rouen, que M. B a nécessairement eu connaissance de l'arrêté du 17 mars 2022 au plus tard le 28 mars 2022, date d'enregistrement au greffe du tribunal de sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Ledit arrêté était au demeurant accompagné des voies et délais de recours. Ainsi, la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2024, l'a été au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter du 28 mars 2022. Au surplus, par le jugement n° 2201251 mentionné ci-dessus, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a notamment rejeté les conclusions de la requête de l'intéressé présentées à fin d'annulation de ce même arrêté. Il suit de là que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions du 17 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination sont tardives et doivent être rejetées comme manifestement irrecevables, cette irrecevabilité étant insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 août 2024.

La magistrate désignée,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.