Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 8, 2024, compelling her immediate departure from French territory and the Schengen area, setting a destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated her residence was in Marseille when the contested order was issued, the court deemed the case outside its competence and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Against Departure Order: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated her residence was in Marseille when the contested order was issued, the court deemed the case outside its competence and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file based on jurisdictional rules.
Cited as the basis for transmitting the case to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to determine that the competent court is the administrative tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une
cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de Mme A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Marseille. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2403311002/