Claimant's Social Housing Priority Annulment Rendered Moot by Subsequent Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their request to have their social housing application recognized as priority and urgent, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the matter because, after the petition was filed, a mediation commission in a different department officially recognized the claimant's social housing request as priority and urgent on May 21, 2024, thereby rendering the initial claim moot pursuant to the provisions allowing a court to rule that there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Social Housing Priority Annulment Rendered Moot by Subsequent Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no need to rule on the application.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine aurait rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juin et 26 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que la situation de la requérante a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation des Yvelines dans une décision en date du 21 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le 21 mai 2024, la demande de logement social de Mme A a été reconnue prioritaire et urgente, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par la commission de médiation des Yvelines. Cette décision, qui fait droit à la demande de Mme A tendant à l'obtention du statut de demandeur de logement social prioritaire et urgent, doit être regardée comme rendant sans objet la présente requête. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2403310