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2403310 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Refusal of Exceptional Residency Denied for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2403310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought judicial review to annul the implicit refusal of his exceptional right to residency, having filed an application five months prior and awaiting a favorable response, but the court rejected the request because the petitioner merely recounted the history of his title requests without articulating any legal or factual grounds against the challenged decision, leading the court to dismiss the petition under the administrative justice code provision for manifestly unfounded or insufficiently detailed requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Implicit Refusal of Exceptional Residency Denied for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de pétition décision étrangère ressortissants étrangers motif de révision annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it lacked specific legal or factual arguments against the challenged decision.
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2311640
Judicial Review of Implicit Rejection of Exceptional Residency Application
2103428
Judicial Review of Implicit Rejection of Exceptional Residency Status Due to Lack of Motivation
2414198
Judicial Review of Implicit Rejection of Foreign National's Residency Application
2106933
Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Permit Denied
2209158
Foreign National v. Administrative Authority (Residency Status Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it lacked specific legal or factual arguments against the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient qu'il a rempli un formulaire de demande de dépôt d'une admission exceptionnelle au séjour depuis cinq mois et qu'il est toujours en attente d'une réponse favorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. B A, ressortissant togolais, né le 13 juin 1998 à Cenon (France) est entré en France le 9 septembre 2019 sous couvert d'un visa de type D délivré par les autorités consulaires de Dakar (Sénégal). Le 29 août 2023, M. A soutient avoir en dernier lieu déposé un formulaire de demande de titre de séjour " étudiant " et n'avoir pas eu de réponse. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande.

3. Pour demander l'annulation de cette décision, M. A se borne à retracer l'historique de ses demandes de titre sans articuler aucun moyen de droit ou de fait d'aucune sorte à l'encontre de la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Le vice-président de la 3e section

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.