Application for Attestation Extension Moot After Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Gourinat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il justifie d'un séjour régulier ininterrompu depuis 2015, a déposé dans les délais requis une demande de renouvellement de son titre de séjour accompagné des pièces exigées, ne dispose à ce jour ni d'un nouveau titre de séjour, ni d'un récépissé l'autorisant à travailler ; compte tenu de la date d'expiration de son titre de séjour le 29 septembre 2024, son employeur mettra fin à son contrat de travail conclu à durée indéterminée ; cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et venir.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce le 26 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Ach en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ach, juge des référés ;

- et les observations de Me Gourinat, représentant M. B, qui prend acte de la pièce communiquée par le préfet de la Côte-d'Or.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 9 septembre 1980 à Fes, est titulaire de titres de séjour régulièrement renouvelés depuis le 30 septembre 2020, le dernier ayant vocation à expirer le 29 septembre 2024. Il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour en déposant une demande par le téléservice prévu à cet effet le 10 juillet 2024. Ne disposant pas de récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, ni d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une telle attestation.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 25 décembre 2024 et l'autorisant à travailler. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée en préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 27 septembre 2024

La juge des référés,

N. Ach

La greffière,

S. Kieffer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.