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2403307 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documents

Numéro de cause 2403307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue either an extension certificate for the renewal of an Algerian residence permit or a work authorization receipt within 48 hours, under penalty, plus legal costs. The court, however, noted that the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the judge to formally accept this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Documents: The court, however, noted that the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the judge to formally accept this withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour autorisations de travail autorisation de séjour suspension du permis de construire production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant to initiate the summary proceedings, although the case was settled by withdrawal.
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
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2305087
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt
2400056
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Documentation and Compensation
2411893
Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance
2203589
Withdrawal of Petition for Issuance of Certificate of Residence
2101265
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit After Obtaining Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant to initiate the summary proceedings, although the case was settled by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ou, à défaut, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24033072