Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403306 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Mootness)

Numéro de cause 2403306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing the remission of an $\$859.56$ activity bonus debt and to obtain the remission itself from the family allowance fund. The court determined that since the fund's director general subsequently issued a decision on August 6, 2024, granting the petitioner the full remission of the debt, the administrative matter became moot, leading the court to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the petitioner's claims pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Family Allowance Fund (Mootness): The court determined that since the fund's director general subsequently issued a decision on August 6, 2024, granting the petitioner the full remission of the debt, the administrative matter became moot, leading the court to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the petitioner's claims pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette contrôle juridictionnel retrait de la requête recours en annulation suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 1) as the basis for issuing the order stating there is no longer any need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2402136
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness and Legal Costs)
2306903
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2501661
Case Regarding Mootness of Family Allowance Debt Remission Claim
2205247
Family Allowance Fund Remission Mootness Decision
2102076
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 1) as the basis for issuing the order stating there is no longer any need to rule on the merits of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 859,56 euros ;

2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 6 août 2024, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme C la remise totale de sa dette de prime d'activité. Dès lors, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 10 septembre 2024.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,