Préfet of Côte-d'Or Expulsion Decisions Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declined jurisdiction over two requests seeking the annulment of decisions by the Préfet of the Côte-d'Or ordering expulsion and fixing the country of return, as the claimant resided in the Côte-d'Or when those decisions were made, making the Administrative Tribunal of Dijon the territorially competent jurisdiction according to administrative justice code provisions that assign jurisdiction based on the residence of the person subject to police decisions, despite the claimant's subsequent placement in a detention center in another region. Consequently, the case files were ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code; Préfet of Côte-d'Or Expulsion Decisions Jurisdiction Transfer: Consequently, the case files were ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case files based on the court's finding of incompetence.
The court explicitly cites this article as the legal basis for the decision to transmit the case files to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, sous le n° 2403304, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a décidé de l'expulser du territoire français.
II - Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, sous le n° 2403305, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Côte-d'Or () ".
3. M. B demande l'annulation des décisions des 22 octobre et 5 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a respectivement décidé de l'expulser du territoire français et fixé le pays de destination. Or, aux dates de ces décisions, M. B résidait dans le département de la Côte-d'Or. La circonstance qu'il a été ensuite placé au centre de rétention administrative de Metz est sans incidence sur les règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs. Ainsi, le tribunal administratif de Nancy n'est pas compétent pour statuer sur les requêtes de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre les dossiers des requêtes de M. B au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B sont transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.
Fait à Nancy, le 15 novembre 2024.
Le président,
Sébastien Davesne
Nos 2403304 et 2403305