Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Action Regarding Local Business Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a tax authority decision rejecting its prior claim contesting local business tax assessments for the years 2021 and 2022, requesting the discharge of the assessed amounts and an award of legal costs. However, the tribunal noted that the company subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its action, leading the court to grant acknowledgment of this discontinuance as per the provisions governing judicial administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Action Regarding Local Business Tax Assessments: However, the tribunal noted that the company subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its action, leading the court to grant acknowledgment of this discontinuance as per the provisions governing judicial administrative procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the action.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 24 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) 3IS Campus, représentée par Me Loup, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour l'ensemble immobilier situé 11 avenue Jean d'Alembert à Trappes ;
2°) de prononcer la décharge de la somme de 42 562 euros au titre de l'année 2021 et de la somme de 50 815 euros au titre de l'année 2022 ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'administration fiscale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la SAS 3IS Campus déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la SAS 3IS Campus déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS 3IS Campus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 3IS Campus et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.