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2403301 Généré par l'IA

Naturalization Decree Modification Request Dismissed

Numéro de cause 2403301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial modification of a published naturalization decree to include the name of his second son, born after the decree's issuance; however, the court dismissed the request via an order, reasoning that the petition did not seek annulment of an administrative decision or an indemnity, and it is beyond the administrative judge's authority to act as an administrator or issue injunctions outside the limited cases provided by law, rendering the conclusions manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Naturalization Decree Modification Request Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État droit judiciaire droit de cité retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order to reject the request.
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2409550
Petitioner Fails to Seek Annulment of Administrative Decision in Naturalization Case
2313720
Naturalization Decree Renders Judicial Review Moot
2500764
Judicial Review Dismissed for Improper Recourse Against Naturalization Refusal
2308928
Failure to Rule on Naturalization Application Dismissed as Inadmissible
2407186
Judicial Review for Naturalization Re-examination Denied as Inadmissible Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. D B demande au tribunal de modifier le décret du 3 avril 2024 portant naturalisation et réintégration publié au Journal Officiel de la République française du 5 avril 2024 en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son second fils, A, C B né le 29 avril 2023, et d'ajouter son nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de modifier le décret du 3 avril 2024 portant naturalisation et réintégration en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son second fils, A, C B né le 29 avril 2023 et de l'ajouter. La requête de M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, ni d'adresser à l'administration des injonctions en dehors des cas limitativement prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions de la requête présentée par M. B sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Toulouse, le 11 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,