Naturalization Grant Renders Appeal Moot; Court Awards Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their prior administrative appeal against a two-year postponement of their naturalization application, and requested an order for administrative reconsideration and the reimbursement of legal fees. The court found that the claims for annulment and injunction had become moot because the Minister of the Interior subsequently granted the naturalization request via a decree published in the official journal. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay €800 to the petitioner's counsel for legal costs under the relevant administrative and legal aid provisions, conditional upon the lawyer waiving the contribution amount covered by legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Grant Renders Appeal Moot; Court Awards Legal Costs: The court found that the claims for annulment and injunction had become moot because the Minister of the Interior subsequently granted the naturalization request via a decree published in the official journal. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay €800 to the petitioner's counsel for legal costs under the relevant administrative and legal aid provisions, conditional upon the lawyer waiving the contribution amount covered by legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the order for ordering the payment of costs to the lawyer.
Cited in Article 2 of the order for ordering the payment of costs to the lawyer, in relation to legal aid.
Cited implicitly as the basis for the President's decision to rule by order (Article 1 referring to lack of necessity to rule).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lukec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le préfet de Côte d'Or a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a, par décret de naturalisation du 11 juin 2024 publié au journal officiel le 13 juin 2024, fait droit à sa demande de naturalisation.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un décret de naturalisation du 11 juin 2024, publié au journal officiel le 13 juin suivant, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait droit à la demande de naturalisation de M. B. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lukec d'une somme de 800 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Lukec une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Lukec.
Fait à Nantes, le 15 novembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,