Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against the four-point deduction from their driving license following an offense committed on June 18, 2020, and requested the re-crediting of those points. However, the individual subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their claim, leading the court to grant the dismissal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction: However, the individual subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their claim, leading the court to grant the dismissal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par Selarl Dehan et Schinazi demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l'intérieur de son recours gracieux formé contre la décision de retrait de 4 points de son permis de conduire suite à l'infraction du 18 juin 2020 ;
2°) de créditer les quatre points sur son permis de conduire.
Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 20 août 2024.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière