Departmental Council Refusal of Mobility Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant seeking judicial review of a departmental council's refusal to grant a mobility inclusion card with a parking mention failed to meet mandatory procedural requirements, as they did not provide proof of having first submitted the required administrative appeal to the departmental council president, nor did they regularize their petition with specific claims and grounds when requested by the court. Consequently, the court determined the appeal was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and dismissed the application via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Departmental Council Refusal of Mobility Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies: Consequently, the court determined the appeal was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and dismissed the application via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected as manifestly inadmissible based on the magistrate's authority under this provision.
The court noted the applicant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal requirement established by this article, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 12 août 2024, M. B A, a adressé au tribunal un courrier du 19 juillet 2024 portant à sa connaissance la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ".
2. Par courrier du 14 août 2024, le tribunal a invité M. A, par l'application télérecours-citoyen, à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'il avait présenté auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1 mais également à régulariser sa requête en exposant des conclusions et des moyens à leur appui. En n'ayant pas répondu aux demandes de régularisation du tribunal, le requérant n'établit, ni avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental, ni avoir produit une requête comportant des conclusions assorties de moyens. Par suite, la requête de M. A, qui méconnait notamment les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 1er octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403298