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2403297 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding High School Boarding Fee Debt

Numéro de cause 2403297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a boarding fee debt of €455.77 imposed by a high school for the 2021-2022 academic year, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the claim on August 28, 2024. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding High School Boarding Fee Debt: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation émolument administratif action en libération de dette réduction d'émoluments paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the court's final order.
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2100987
Parental Liability for Minor's School Fees and Exclusion Period Dispute
2204892
Withdrawal of Claim Against Public High School for Equipment Lease Payments
2107337
Litigant Withdraws Challenge to Refusal of Installment Plan for University Housing Fees
2502862
Withdrawal of Debt Collection Challenge Following Mediation
2218294
Withdrawal of Claim for Annulment of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la créance d'internat émise par le lycée général François Magendie pour un montant de 455.77 euros au titre de l'année 2021-2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2024, le lycée général François Magendie conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 27 août 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au lycée général François Magendie.

Fait à Bordeaux le 11 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,