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2403296 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2403296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a construction permit issued by a municipal mayor to a company, along with associated legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing their initial request. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the proceedings be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the proceedings be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête autorisation de construire construction illicite coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2307880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2325650
Withdrawal of Annulment Petition for Construction Permit
2204014
Annulment of Construction Permit Withdrawal
2104390
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
2400843
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B A, représentée par Me Philippe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de la commune de Cabrières d'Avignon a délivré un permis de construire à la SARL Construlac, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Cabrières d'Avignon et à la Société Construlac.

Fait à Nîmes, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.