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2403296 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Housing Priority Request Submission

Numéro de cause 2403296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted missing documents to the administrative court concerning the recognition of priority status for their housing request, rather than seeking the annulment of a prior administrative decision, which is required under the administrative justice code. The court reasoned that because the submission was not an appeal against a formal decision but rather an informal request for re-examination by the mediation commission, the petition was manifestly inadmissible and thus subject to rejection by order, pursuant to the provisions allowing first vice-presidents to dismiss manifestly inadmissible requests without a prior contradictory instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Manifest Inadmissibility of Housing Priority Request Submission: The court reasoned that because the submission was not an appeal against a formal decision but rather an informal request for re-examination by the mediation commission, the petition was manifestly inadmissible and thus subject to rejection by order, pursuant to the provisions allowing first vice-presidents to dismiss manifestly inadmissible requests without a prior contradictory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives production tardive de pièces priorité découlant du dépôt ordre d'évacuation demande de réexamen administratif priorité de relogement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This article establishes the condition for seizing the jurisdiction (being in response to a decision), which was not met by the filing.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court rejects the request in the operative part of the order.
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2408737
Failure to Attach Required Document Renders Housing Request Inadmissible
2309657
Failure to Submit Complete Documentation for Housing Obligation Case
2200804
Petitioner v. Prefect: Inadmissibility of Housing Request Due to Missing Prior Administrative Decision
457394
Housing Priority Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
2204384
Petitioner Fails to Submit Contested Decision in Housing Priority Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court rejects the request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article establishes the condition for seizing the jurisdiction (being in response to a decision), which was not met by the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme B A a transmis au tribunal administratif de Montreuil les pièces manquantes relatives à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis mais transmet au tribunal les pièces manquantes relatives à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux visant au réexamen par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de sa décision du 31 janvier 2024, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.